La législation au bout des doigts

La banque de législation est mise à jour continuellement suivant les ajouts et les modifications publiés notamment dans la Gazette officielle du Québec et la Gazette du Canada.

Aperçu des textes de base

• Charte canadienne des droits et libertés
• Charte des droits et libertés de la personne
• Code civil du Québec
• Code de la sécurité routière
• Code de procédure civile
• Code de procédure pénale
• Code du travail
• Code municipal du Québec
• Loi sur la Cour suprême

Aperçu de la réglementation

• Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur
• Règlement d'application de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales
• Règlement d'application de la Loi sur l'aide juridique
• Règlement d'application de la Loi sur l'assurance automobile
• Règlement d'application de la Loi sur les assurances
• Règlement d'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
• Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement
• Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants
• Règlement sur la libération conditionnelle des détenus
• Règlement sur la perception des pensions alimentaires
• Règlement sur la procédure devant la Régie du logement
• Règlement sur l'application d'un Code du bâtiment — 1985
• Règlement sur les normes du travail
• Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale
• Règles de preuve et de procédure de la Commission d'accès à l'information
• Règles de preuve, de procédure et de pratique des bureaux de révision de la Commission de la santé et de la sécurité du travail
• Règles de procédure du Tribunal du Travail